Mentions légales

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des prestations proposées par :

INFINIMENT CONSEIL
SAS au capital de 5 000 €
11 rue Chalgrin – 75016 Paris
RCS Paris 811 794 361
SIRET : 811 794 361 00014
Déclaration d’activité : 11756976975
Certification Qualiopi en cours de validité

Les prestations incluent notamment :

Actions de formation professionnelle
Programmes d’accompagnement
Prestations de conseil
Coaching professionnel
Conférences et ateliers
Produits numériques (modules vidéo, supports pédagogiques…)

Ces CGV s’appliquent à toute commande effectuée par un client particulier ou professionnel.

2. Acceptation des CGV

Toute inscription à une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Pour les formations professionnelles, une convention ou un contrat de formation peut être établi en complément.

3. Inscription et commande

L’inscription devient définitive après :

Validation du devis ou signature du contrat / convention
Acceptation des CGV
Versement de l’acompte éventuel

INFINIMENT CONSEIL se réserve le droit de refuser toute inscription en cas de dossier incomplet ou de non-paiement.

4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros :

HT pour les professionnels
TTC pour les particuliers

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur à la date de la commande.

5. Modalités de paiement

Le paiement peut s’effectuer :

Par virement bancaire
Par carte bancaire
Par tout autre moyen indiqué sur la facture

Sauf disposition contraire :

30 % d’acompte à la commande
Solde exigible avant le début de la prestation

Tout retard de paiement entraîne :

Pénalités de retard au taux légal majoré
Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (professionnels)

6. Conditions spécifiques aux particuliers (B2C)

6.1 Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Exception :
Ce droit ne peut être exercé si la formation a débuté avec l’accord exprès du client avant la fin du délai légal.

6.2 Annulation par le particulier

Plus de 14 jours avant le début : remboursement intégral
Entre 14 et 7 jours : 30 % du montant total retenus
Moins de 7 jours : 100 % dus sauf cas de force majeure dûment justifié

7. Conditions spécifiques aux professionnels (B2B)

7.1 Annulation par le client professionnel

Plus de 15 jours avant la formation : remboursement de l’acompte
Moins de 15 jours : 50 % du montant total dus
Moins de 7 jours : 100 % du montant total dus

7.2 Remplacement d’un participant

Le remplacement d’un participant est possible jusqu’à 48 heures avant la formation sans frais.

8. Annulation par INFINIMENT CONSEIL

INFINIMENT CONSEIL se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation :

En cas de force majeure
Si le nombre minimum de participants n’est pas atteint

Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées sans indemnité supplémentaire.

9. Responsabilité

INFINIMENT CONSEIL est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée :

En cas de mauvaise application des conseils
En cas de décisions prises par le client
En cas de préjudice indirect

10. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, outils, méthodes, documents, vidéos, modèles et contenus remis dans le cadre des prestations sont protégés par le droit d’auteur.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

11. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre des prestations.

12. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation contractuelle.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition.

Pour toute demande :
📧 contact@infinimentconseil.com

13. Litiges

Pour les particuliers

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du domicile du défendeur.

Pour les professionnels

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.